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PUBLIÉE LA NOUVELLE LOI DES CONTRATS DU SECTEUR PUBLIC

Le 9 novembre 2017, la Loi 9/2017 du 8 novembre sur les contrats du secteur public a été publiée dans le BOE, par laquelle les directives du parlement européen et du conseil son transposées au système juridique espagnol 2014/23/UE y 2014/24 UE, du 26 de février 2014. C’est la norme qui régit les marchés publics et qui entrera en vigueur, de façon générale, le 9 mars 2017.

Bien que cette nouvelle loi apporte certaines modifications pertinents requises par la réglementation européenne, en réalité, elle n’implique pas la configuration d’un nouveau système dans la réglementation des marchés publics.

Les principaux objectifs de cette modification sont la modernization de la réglementation sur l’embauche pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises dans les procès de licitation et améliorer les objectifs sociaux dans l’adjudication des contrats publics.

La consécution  de ces objectifs généraux est atteinte, entre autres, par les mesures suivantes:

  1. L’intensification dans le domaine de l’application de la loi, bien que trois niveaux d’application soient maintenus (administrations publiques, pouvoirs adjudicateurs et autres entités publiques) la législation applicable aux pouvoirs adjudicateurs est précisée et le régime des effets et la résiliation de leurs contrats est prévu. Les modifications comprennent également l’incorporation de nouveaux sujets tels que les partis politiques, les organisations syndicales et patronales et les associations professionnelles, ainsi que les fondations et les associations qui leur sont liées, comme d’autres sujets du secteur public pour qui les exigences sont minimales.
  2. Amélioration de l’attribution du marché de contrats publiques qui ne repose plus sur le critère de l’offre la plus avantageuse en termes économiques mais sur le meilleur rapport qualité-prix dans la sélection de l’offre, ce qui signifie d’introduire des aspects qualitatifs, environnementaux, sociaux et d’innovation.
  3. Meilleures opportunités pour les petites et moyennes entreprises qui pourront accéder à plus de contrats grâce à la restriction des possibilités d’utiliser des moyens propres, la favorisation de la division par lots des contrats, et la simplification des procédures qui permettent, par une déclaration responsable, l’accomplissement des prérequis de capacité, solvabilité et qualification professionnelle ou entrepreneuriale.
  4. Amélioration de la défense des soumissionnaires tant que le champ d’application du recours spécial en matière contractuelle est étendu, aux contrats de travaux, concessionnaires de travaux ou services dont la valeur dépasse cent mille euros. Ce recours spécial peut être présenté contre les annonces de soumission, les documents contractuels qui établissent les conditions qui devraient régir les contrats, les actes procédurales, les accords d’attribution adoptés par les pouvoirs adjudicateurs, ainsi que les modifications contractuelles et les ordres de moyens propres.
  5. Une plus grande transparence en réglant les consultations préliminaires du marché, avec la finalité de préparer correctement l’offre et d’informer les opérateurs économiques sur les plans de contractacions de l’organisme correspondant. Les exigences en matière de publicité sont également renforcées, tant dans les bulletins officiels comme dans le profil du profil de l’entrepreneur.
  6. Amélioration des procédures d’adjudication, y compris la procédure ouverte et négociée, le dialogue compétitif, restreint et la l’association pour l’innovation. Une procédure ouverte simplifiée et agile est introduite qui, par raison de sa conception, devrait permettre l’attribution du contrat publique dans une période d’un mois compter de la date d’appel d’offres. Les conditions d’application de la procédure négociée sont également renforcées, en particulier, sans publicité.

DEPARTEMENT DU SECTEUR PUBLIC

GMQ ABOGADOS

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